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Webinaire live / La prise de compétence relative à l’organisation de la mobilité par les communautés de communes : approche juridique

Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les communautés de communes sont invitées à se prononcer sur la prise de compétence relative à l’organisation de la mobilité. L’exercice de cette nouvelle compétence engendre de nombreuses interrogations pour les communautés de communes.

L’objectif de ce webinaire est donc de présenter aux communautés de communes le cadre juridique applicable à la prise de compétence relative à l’organisation de la mobilité.

 

La procédure à respecter dans le cadre de la prise de la compétence relative à la mobilité

  • Les dates butoirs posées par la LOM
    • Délibération des communautés de communes avant le 31 mars 2021
    • Le transfert effectif de la compétence au 1er juillet 2021
  • Les modalités de la prise de compétence : transfert par les communes membres et majorité qualifiée
  • Conséquence de l’absence de prise de compétence par la communauté de communes : hypothèse de la région AOM
  • La prise de compétence après le 1erjuillet 2021 : les deux hypothèses de « réversibilité «

 

Les modalités de transfert de la compétence relative à la mobilité

  • Le transfert de compétence de la région vers une communauté de communes : les spécificités propres aux communautés de communes
  • Le transfert de compétence des communes vers une communauté de communes (le cas échéant)

 

Le contenu de la compétence relative à l’organisation de la mobilité

  • Les différents services de mobilité
  • Compétences facultatives et obligatoires

 

Exercice de la compétence relative à l’organisation de la mobilité

  • La délégation de la compétence (en transport scolaire/ pour les autres services de mobilité)
  • L’obligation de créer un comité des partenaires
juillet 01 2020

Détails

Date : 1 juillet
Horaires : 14 h 00 - 16 h 00
Catégories de la Formation: , , ,
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