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Cadrage juridique de la mobilité solidaire et du transport d’utilité sociale

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), les AOM sont compétentes pour organiser la mobilité solidaire sur leurs territoires. Cette forme de mobilité à destination des personnes dites vulnérables, que ce soit économiquement, physiquement ou pour des raisons liées à l’accessibilité géographique recoupe avec plusieurs autres formes de mobilité, notamment l’organisation de services TPMR ou encore les services de substitution.

Par ailleurs, en parallèle de la LOM, un décret est venu introduire les services de « transport d’utilité sociale », forme de transport privé organisé par les associations.

Le présent webinaire a ainsi pour objet de présenter les différences entre ces deux formes de transport qui ne répondent pas aux mêmes conditions et qui ne sont pas organisées par les mêmes acteurs.

 

La compétence des AOM et des AOMR en matière de mobilité solidaire

  • Une nouvelle compétence issue de la LOM
  • Distinction de la mobilité solidaire, des services de substitution et des services de TPMR
  • Le plan d’action pour la mobilité solidaire

La compétence des associations pour organiser des services de transport d’utilité sociale

  • Les conditions strictes posées par le décret du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale
  • La possibilité encadrée pour les AOM et les AOMR de verser une subvention aux associations qui organisent du transport d’utilité sociale